Français  |  Deutsch
Acte d'origine

Si la commune d'origine est dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par un ayant droit pour

  • le contrôle des habitants du lieu de domicile (enregistrement dans une commune)

Emolument pour un acte d'origine : 30 CHF

Acte de décès

Si le décès a eu lieu dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu du décès, peut être requis par un ayant droit pour

  • les autorités civiles du pays national des étrangers décédés en Suisse
  • les autorités administratives des autres cantons si le décès est survenu dans le canton de Fribourg
  • pour les diverses institutions: assurances, banques, notaires, successions, etc.
  • pour l'employeur
  • pour l'administration des douanes, pour le rapatriement du corps à l'étranger
  • pour le registre foncier

Emolument pour un acte de décès : 30 CHF

Acte de famille ou Certificat relatif à l'état de famille enregistré

Si la commune d'origine est dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par un ayant droit pour

  • les autoritées de succession

Emolument pour un acte de famille ou un certificat relatif à l'état de famille enregistré: 40 CHF pour le titulaire + 10 CHF par personne supplémentaire

Acte de mariage

Si le mariage a eu lieu dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu du mariage, peut être requis par un ayant droit pour

  • les autorités civiles du pays national des étrangers mariés en Suisse
  • l'administration, pour les reconnaissances, mariages, naturalisations, adoptions, etc.
  • le notaire, pour les contrats de mariage
  • l'employeur

Emolument pour un acte de mariage : 30 CHF

Acte de naissance

Si la naissance a eu lieu dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu de naissance, peut être requis par un ayant droit pour

  • les autorités civiles du pays national des étrangers nés en Suisse
  • l'employeur, pour les allocations familiales
  • l'école, pour inscription
  • l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
  • les douanes, pour le passage des frontières

Emolument pour un acte de naissance : 30 CHF

Acte de partenariat

Si le partenariat a eu lieu dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu du partenariat, peut être requis par un ayant droit pour

  • l'administration, pour les reconnaissances, naturalisations, .etc.
  • le notaire, pour les contrats de partenariat
  • l'employeur

Emolument pour un acte de partenariat : 30 CHF

Acte de reconnaissance

Si la reconnaissance a eu lieu dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu de la reconnaissance, peut être requis par un ayant droit pour

  • les autorités civiles du pays national des étrangers reconnus en Suisse
  • l'état civil, pour preuve de l'établissement de la filiation, procédure préparatoire de mariage, enregistrement d'une naissance en cas de reconnaissance prénatale
  • l'employeur, pour les allocations familiales

Emolument pour un acte de reconnaissance : 30 CHF

Certificat de famille

Si la commune d'origine est dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par un ayant droit pour

  • les autorités religieuses, pour les célébrations de mariage
  • l'administration, pour les naturalisations, adoptions, etc.( ressortissants suisses )
  • l'état civil, pour des formalités concernant une famille

Emolument pour un certificat de famille : 40 CHF

Certificat de partenariat

Si la commune d'origine est dans le canton de Fribourg

Délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par un ayant droit pour

  • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
  • l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage ou de partenariat enregistré des ressortissants suisses, procédure de reconnaissance d'enfant, etc.

Emolument pour un certificat de partenariat : 40 CHF

Certificat individuel d'état civil

Si la commune d'origine est dans le canton de Fribourg

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par un ayant droit pour

  • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
  • l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage des ressortissants suisses
  • l'administration, pour les naturalisations, reconnaissances d'enfant, naissances hors mariage, adoptions, changements de nom, déclarations de reprise de nom, etc.

Emolument pour un certificat individuel de l'état civil : 30 CHF

Etui pour documents d'état civil

Si la commune d'origine est dans le canton de Fribourg

Prix : 10 CHF